Conditions générales de vente

Généralités

Le client faisant appel aux services de Happening, représentée par Mr Simon Chapelle, reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente, même au cas où elles seraient en contradiction avec ses propres conditions générales et particulières d’achat, ou cahier spécial ou général des charges.

Droits d'auteur

Toute création graphique demeure la propriété morale et physique de Simon Chapelle. Seuls peuvent être vendus les droits de reproduction pour l’unique usage ou tirage imprimé définis sur une note d’honoraires ou de cessions de droits. Elles ne peuvent être modifiées, reproduites, vendues ou réutilisées pour un autre usage (qui est soumis au paiement de droits de reproduction) sans l’accord écrit préalable de l’auteur.

Conditions de vente et de cession des droits d'exploitation

Article 01 : Toutes les créations génèrent des droits d’auteur régis par le Code de la propriété intellectuelle. Leur montant est relatif à l’utilisation effective de la création par le client, toute autre utilisation que celle indiquée sur la note d’honoraires sera soumise à des droits supplémentaires.

Article 02 : En aucun cas les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites sans le consentement écrit de l’auteur. Les fichiers sources (PSD, AI, InDesign, illustrations, croquis...) ne sont pas fournis.

Article 03 : La signature ne peut être ni déplacée, ni supprimée sans l’accord écrit de l’auteur.

Article 04 : Une idée proposée par le client ne constitue pas en soi une création.

Article 05 : La remise au graphiste d’un Bon de Commande ou d’une confirmation écrite en conformité avec les termes du devis présenté est obligatoire.

Article 06 : Lorsque pour un même travail le client fait appel à d’autres graphistes, tous les participants doivent en être obligatoirement informés par écrit dès le premier entretien. Les recherches de tous les graphistes doivent être rétribuées.

Article 07 : Le client remettra au graphiste plusieurs exemplaires des créations réalisées. Le graphiste se réserve le droit d’utiliser les créations à des fins promotionnelles.

Article 08 : Les fournitures telles que composition typographique, photographies et illustrations de toutes origines, documents d’archives, etc..., éventuellement nécessaires à la réalisation du travail, ne sont pas comprises dans les prix indiqués.

Article 09 : Seront facturés en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur), la fourniture de matériaux qui peuvent être utilisés pour certaines maquettes, la participation éventuelle à des prises de vues photographiques, le suivi technique, les frais de déplacement, etc...

Article 10 : Toutes nos offres sont faites sans engagement et sont valables pour un délai de quinze jours calendrier. Passé ce délai, nous nous réservons le droit de modifier nos prix sans préavis. Nos offres et tout document les accompagnant sont destinés à l’usage exclusif du client, qui s’interdit de les reproduire, de les transmettre ou de les divulguer.

Article 11 : Le paiement des honoraires n’est pas soumis aux règles commerciales habituelles. Le règlement s’effectue dans les 8 jours après réception de la facture. Dans tous les cas un acompte de 50% est exigé à la commande avant la mise en production (le défaut de paiement de l’acompte constitue une raison pour Happening de refuser d’entamer ou de continuer nos prestations, par la faute du client). Le solde sera facturé à la fin de la prestation et/ou à la livraison des marchandises et devra être payé dans les 8 jours calendriers. L'acompte versé n'est pas remboursable en cas d'annulation du projet.

Article 12 : Le délai maximum de règlement des sommes dues est fixé au huitième jour suivant la date de réception des produits ou d’exécution de la prestation demandée. Des pénalités de retard s’élevant à 10% du montant total de la facture seront exigées à chaque rappel.

Article 13 : Les marchandises restent la propriété de Happening et font l’objet d’un droit de rétention jusqu'au paiement de l’intégralité des montants dus.

Article 14 : Dans l’hypothèse où le client souhaiterait mettre fin à notre mission et ce, après acceptation de l’offre et sans au préalable y avoir été autorisé par jugement et/ou par ordonnance d’une juridiction de l’ordre judiciaire, il s’obligera à nous payer une indemnité s’élevant à 60% des montants dus.

Article 15 : Tout cas de force majeure (par exemple : grève, accident de matériel suspendant la fabrication, indisponibilité absolue ou relative d’approvisionnement, inondation, incendie,…) donne droit à Happening de suspendre l’exécution d’un contrat ou même d’annuler celui-ci en tout ou en partie sans la moindre indemnité quelconque.

Article 16 : Toute réclamation à propos de la livraison, de l’exécution du travail ou de la facturation devra être motivée et adressée par lettre recommandée dans les huit jours de la livraison, de l’exécution et/ou de la facturation, à l’adresse : 97, rue des Alliés - 7340 Wasmes. Happening ne sera pas tenu responsable des vices apparents communiqués ultérieurement. Le contrat ne pourra plus être résilié sur cette base.

Article 17 : Happening est tenu de corriger les corrections indiquées par le client mais ne peut nullement être tenu responsable des fautes d‘orthographe, des erreurs linguistiques et grammaticales non indiquées. Toute modification de la commande originale de quelque manière que ce soit (dans le texte, dans l‘emplacement des illustrations, dans les formats, dans le travail d'impression ou de reliure, etc.) devra être faite par écrit et rallongera le délai d’exécution.

Article 18 : Si le client met du matériel à disposition de Happening, il doit être livré à temps (conformément au calendrier de production). Si le client met des fichiers digitaux à la disposition de Happening, il est lui-même tenu de conserver les fichiers originaux et est responsable de la qualité de ces fichiers. Happening n'est pas responsable de la qualité typographique des modèles prêts à imprimer ou des fichiers mis en pages qu’il reçoit des clients.

Article 19 : Tous les matériaux (originaux, modèles, films, supports d’information,...) et qui se trouvent dans les locaux de Happening y restent pour le compte du et au risque du client, lequel décharge expressément Happening de toute responsabilité quelle qu'elle soit, entre autres en cas de détérioration ou de perte, complète ou partielle, et ce pour quelque raison que ce soit, sauf en cas de faute lourde de Happening.

Article 20 : Tout différend relatif à la conclusion, la validité, l’interprétation ou l’exécution de ce contrat est régi par le droit belge et ressortira exclusivement de la compétence des tribunaux compétents de Mons.